Denis Baupin
Question N° 32406 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Denis Baupin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en place rapidement une période transitoire pour les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique à un niveau ambitieux. En effet, les objectifs triennaux de la seconde période sont déjà atteints, preuve du dynamisme de ce dispositif. Par ailleurs, la concertation en cours nécessaire à l'élaboration d'une troisième période laisse craindre que l'entrée en vigueur de cette dernière se voit retardée. Une telle interruption serait préjudiciable à la dynamique-même de la troisième période à venir. Il apparaît donc nécessaire, à titre transitoire, de prévoir pour 2013 et 2014, une prolongation de ce dispositif. Et il est tout aussi nécessaire que cette prolongation préfigure dès maintenant la montée en puissance du dispositif. Une reconduite à l'identique des objectifs de la seconde période ne serait en effet pas suffisante si nous voulons impulser une dynamique menant à une troisième période dotée d'objectifs allant au-delà de 200 TWh par an, comme rappelé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 15 mai 2013 devant l'Assemblée nationale. Organiser dès maintenant cette montée en puissance progressive permettra de lisser l'effort et d'éviter un effet de seuil. Cela traduira la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre rapidement la nécessaire transition énergétique, rendue d'autant plus urgente que les prix de l'énergie ne cessent de croître.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La sobriété et l'efficacité énergétiques, facteurs d'économies d'énergie, sont des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, aussi bien dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) que dans le domaine des transports. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux favorise en effet les comportements vertueux et développe le secteur des prestations d'économies d'énergie. Le dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie) constitue ainsi un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, en même temps qu'un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE impose en effet aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Une première période triennale, pour laquelle un objectif d'économies d'énergie de 54 térawattheures (TWh) avait été défini, s'est déroulée du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif a été largement dépassé puisqu'au 1er juillet 2009 des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 TWh. La deuxième période a démarré le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013. Son objectif global pour les trois ans est fixé à 345 TWh, réparti en 255 TWh pour les entreprises déjà soumises à obligations au cours de la première période (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et 90 TWh pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire de la troisième période du dispositif des CEE, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui était soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux ont également été versés au débat national sur la transition énergétique. Enfin, le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. La troisième période affichera un objectif plus ambitieux, d'au moins 200 TWh cumac, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes et de la mission confiée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les mécanismes de financement de l'efficacité énergétique, ainsi que l'ensemble des concertations et évaluations menées, vont également permettre de nourrir les réflexions et les travaux du débat national sur la transition énergétique. Pour assurer la continuité du dispositif des CEE, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014 afin qu'il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des acteurs. Le taux d'effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique. Les modalités de cette période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d'économie d'énergie. Cependant, une simplification - proposée dans le cadre de la consultation publique - sera apportée tout de suite, en concertation avec les parties prenantes : il s'agit de la création d'un « comité professionnel » obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur. Autre mesure nouvelle, destinée à répondre aux besoins immédiats des collectivités locales : rendre les sociétés d'économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des CEE, comme l'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est le sens de l'amendement que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a porté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable, et qui a été adopté à l'Assemblée nationale le 17 mai dernier.
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