Vincent Burroni
Question N° 32407 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les logements construits depuis de nombreuses années en zone agricole ou boisée et ne pouvant obtenir de raccordement électrique. En effet, sur de nombreux territoires agricoles ou boisés, quantité de parcelles sont cadastrées et des habitations y ont été érigées sans permis de construire de nombreuses années auparavant. Or, aujourd'hui, des personnes y résident et paient leurs taxes sans pouvoir prétendre aux services d'EDF. Ainsi, leurs conditions de vie se trouvent particulièrement difficiles, notamment en hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités juridiques qui permettront d'avoir accès à un raccordement électrique. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier certaines modalités d'accès au raccordement de réseaux d'électricité, d'eau ou de gaz à partir d'une certaine antériorité de la construction.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que les bâtiments soumis à permis de construire réalisés sans autorisation d'urbanisme ne peuvent pas être raccordés définitivement au réseau d'électricité. En revanche, les dispositions de l'article L. 111-6 ne s'opposent pas au raccordement provisoire de ces bâtiments au réseau électrique, en considération notamment de leurs conditions d'occupation. Par conséquent, il est possible d'accorder un branchement provisoire au réseau d'électricité pour des logements irrégulièrement érigés sans permis de construire, dès lors que ce branchement est justifié par une utilisation elle-même provisoire. Tel est le cas lorsque le branchement est uniquement demandé pour l'hiver, compte tenu de la dégradation des conditions d'occupation d'un logement lors de la saison froide. De par leur caractère dissuasif, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de prévenir les infractions constituées par la construction de bâtiments sans autorisations d'urbanisme. Ces dispositions permettent également de tenir compte des conditions de vie des occupants des logements construits sans permis de construire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les modalités d'accès au raccordement aux réseaux ainsi définies dans le code de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.