Michel Heinrich
Question N° 32501 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des directeurs de soins. L'hôpital public a connu d'importantes réformes successives depuis plusieurs années, de même que les formations paramédicales inscrites dans le processus licence-master-doctorat. Ces réformes ont conduit notamment à l'évolution du rôle des directeurs de soins, collaborateurs essentiels du chef d'établissement, partenaires majeurs du pilotage de l'hôpital et membres de droit du directoire depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, du 21 juillet 2009. Cependant, le statut de ces cadres de direction n'a pas suivi et l'on constate d'ailleurs une forte désaffection des candidats à l'emploi de directeurs de soins et une réduction d'effectif consécutive. Il conviendrait d'offrir de réelles perspectives de carrière et de projet professionnel aux directeurs de soins et c'était d'ailleurs l'objet du protocole d'accord signé le 29 juillet 2011 mais jamais suivi d'effet. Il s'agirait d'aligner le statut, à savoir la rémunération et les indemnités des directeurs de soins sur celui du corps des directeurs d'hôpitaux. Il souhaiterait savoir si la Ministre envisage de donner suite à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
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