Marie-Françoise Bechtel
Question N° 32502 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 juillet 2013
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Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de passation des contrats de partenariat, prévues aux articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, suite à l'annulation le 3 juillet 2013 par le tribunal administratif de Paris des permis de construire de deux bâtiments de l'université Paris-VII. Cette annulation met en lumière la profonde anomalie qui est à l'origine de tels contrats, dont les coûts très rentables pour le partenaire pèsent au contraire d'un poids considérable sur les finances publiques en renvoyant sur le long terme la charge d'un tel coût. En outre, les exemples d'autres pays qui, tel le Royaume-uni, s'étaient lancés dans une politique active de partenariats public-privé permettent aujourd'hui de dire que le bilan en est profondément négatif. En sus du coût induit pour les finances publiques, l'exemplarité du cahier des charges est souvent douteuse et les réalisations d'ouvrages ou d'équipements encourent des critiques récurrentes. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin dans le futur à ces choix qui ne sont pas des instruments convenables de politique publique au service de l'intérêt général.
Réponse
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