Razzy Hammadi
Question N° 32545 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. Un nouveau cahier des charges concernant a été validé par le gouvernement précédent in extremis fin 2011 pour modifier le référentiel délimitant les actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, organismes pilotés et financés par l'OFII depuis 2010. Cette réforme intervient dans un contexte d'échec reconnu du dispositif national d'accueil. Le projet de nouveau référentiel entend encore limiter la prise en charge des demandeurs d'asile. Environ 30 % des demandeurs d'asile, seront automatiquement exclus des plateformes. Les plateformes pourraient devenir des lieux de simple « information et orientation », actant plus d'accompagnement. Les associations de solidarité qui tentent de pallier les carences étatiques seront privées de moyens financiers. Il souhaite donc savoir quel dispositif sera mis en place pour que toute personne demandant la protection de la France puisse avoir accès à la procédure d'asile et à des conditions d'accueil décentes et en particulier concernant ce référentiel.
Réponse émise le 5 août 2014
Depuis 2010, le dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile est coordonné et financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce dispositif est composé d'un réseau de 34 plates-formes d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'asile. L'implantation des plates-formes est articulée avec la cartographie de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, étendue depuis le 1er mai 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, de l'Alsace et de la Corse. Les plates-formes sont gérées soit par la direction territoriale de l'OFII, soit par des structures associatives subventionnées à cet effet par l'Office, soit conjointement par l'OFII et une association. Parmi les 34 plates-formes, 23 sont associatives (FTDA, Coallia, Forum réfugiés, Croix-Rouge Française, etc.). Les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile exercent leurs missions dès l'arrivée des demandeurs d'asile mais aussi pendant toute la durée de la procédure. Elles assurent non seulement le premier accueil et l'orientation mais elles garantissent l'accompagnement administratif et social du demandeur d'asile lorsqu'il n'est pas hébergé en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA). Une démarche de rationalisation du réseau, initialement très hétérogène, a été engagée par l'État depuis 2008. Dans ce contexte, un référentiel des prestations des plates-formes, validé par le ministère chargé de l'asile, a été diffusé en décembre 2011 aux gestionnaires de plate-forme : dès 2012, ces prestations, conformes aux dispositions de la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, sont mises en oeuvre dans le réseau financé par l'État. Le programme 2008-2013 du Fonds européen pour les réfugiés (FER) a participé au financement des plates-formes. 24 plates-formes associatives en ont bénéficié pour un montant de 20 millions d'euros. En 2013, le budget des plates-formes a représenté près de 14 millions d'euros, dont près de 6 millions ont été dotés par le FER (43,28 % du budget présenté par les plates-formes), le reste provenant de l'OFII et des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2014, le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) remplace le FER. La dotation pour le volet asile s'élèvera à 90 millions d'euros sur la période 2014-2020. La réforme du droit d'asile, engagée en 2013 par le biais d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de l'asile et qui se traduit notamment par un projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 juillet, vise plusieurs objectifs, au-delà de la transposition des directives du nouveau « paquet asile » de juin 2013 : - améliorer encore la protection des personnes réellement en besoin d'une protection internationale ; - permettre plus facilement au dispositif d'écarter rapidement la demande d'asile infondée, tout en renforçant l'équité et la transparence des procédures. Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 juillet doit ainsi conduire à une réduction sensible des délais d'entrée dans la procédure. Il a également pour objectif une rationalisation progressive des coûts relatifs au premier accueil des demandeurs d'asile. En revanche, la délimitation, par le biais d'un référentiel, des actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, n'interviendra pas au stade de la loi. Des mesures réglementaires devront être prises ultérieurement après de nouveaux échanges avec les opérateurs concernés pour préciser les conditions d'accompagnement des demandeurs d'asile.
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