Jean-Frédéric Poisson
Question N° 32553 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implantations illégales de populations roms et sur les difficultés qu'elles occasionnent pour les riverains et les élus locaux. Les camps de roms se multiplient, et ne sont pas sans poser des problèmes d'intégration, de logement, de santé publique, d'emploi, d'éducation, de sécurité. Plusieurs élus locaux, notamment des maires, se trouvent obligés de gérer les squats et les populations installées sur leurs territoires, sans compétences, sans moyens, sans logements, dans l'indifférence totale du ministère de l'intérieur et du préfet de leur département. Ces installations illégales créent des tensions entre les riverains et les roms, et des dérapages sont possibles à tout instant. Elles obligent à un renforcement des dispositifs de sécurité localement qui ont un coût. Enfin, le silence des autorités et l'incapacité des maires à pouvoir agir contre ces installations contribuent à alimenter la crise de confiance des citoyens envers les institutions, voire les élus. En Seine-Saint-Denis par exemple, cette situation est d'autant plus surprenante que des camps installés dans certaines villes du département, dirigées par la gauche, ont été démantelés sans problème : comment expliquer les différences de traitement de ces différents camps, d'une commune à l'autre ? Par ailleurs, dans plusieurs départements récemment (Loire-Atlantique, Yvelines), des incidents sérieux, voire graves, se sont produits. Ils manifestent une exaspération grandissante à l'égard de situations de plus en plus difficiles à gérer dans un cadre strictement républicain. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la voix des maires de banlieue soit écoutée et entendue, et pour que les élus locaux soient davantage soutenus, que ce soit en matière de sécurité, ou en matière de lutte contre les implantations illégales de roms.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le terme « roms » renvoie à une notion ethnique inopérante en droit français. Conformément au cadre constitutionnel français, l'État aborde la question des populations vivant en campement sans considération de leur origine. Dans ce cadre, il peut être rappelé qu'à l'été 2012 le Gouvernement a fixé un nouveau régime pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, ce cadre, tout en rappelant la nécessité d'appliquer les décisions de justice, favorise l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, aussi bien en matière d'hébergement et de logement, que d'emploi, de santé et de scolarisation. La politique menée à l'égard des populations vivant dans des campements illicites s'attache à agir sur deux fronts : d'une part, l'inclusion des personnes concernées sur le territoire français, d'autre part, le soutien à celles et ceux qui souhaitent élaborer un projet dans leur pays d'origine. Afin de mettre en oeuvre la circulaire et conformément aux décisions prises dans le cadre du plan annuel de lutte contre la pauvreté, une enveloppe de quatre millions d'euros a été consacrée, en 2013, à la réalisation de diagnostics permettant d'avoir une meilleure connaissance de la situation des personnes vivant dans les bidonvilles et de rechercher les solutions d'accompagnement adaptées à leurs besoins. S'agissant des campements en tant que tels, la circulaire précitée indique aux préfets qu'une action immédiate d'évacuation peut être envisagée si l'ordre public, dans toutes ses composantes, l'exige. Ces règles s'appliquent sur tout le territoire. S'agissant de la coopération entre l'État et les élus locaux, la circulaire du 26 août 2012 prévoit que le représentant de l'État dans le département peut mettre en place un comité de suivi associant les collectivités territoriales et associations concernées.
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