Michèle Tabarot
Question N° 32554 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Elle a été saisie par plusieurs candidats à l'adoption dans ce pays qui ont été confrontés à un blocage dans la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les adoptés. Ainsi, des familles connaissent leur enfant adoptif, sont liées à lui par un jugement et ne peuvent les faire venir dans leur nouveau foyer. Aussi, elle souhaiterait savoir le nombre de dossiers concernés, les efforts diplomatiques intervenus pour parvenir au déblocage de cette situation, ainsi que les délais dans lesquels les adoptants pourront finaliser leurs démarches.
Réponse émise le 6 août 2013
En matière d'adoption internationale, il convient de garder à l'esprit que les Etats d'origine des enfants déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants, et décident de leurs procédures nationales. Dans le cas particulier de la République démocratique du Congo (RDC) et jusqu'à une date très récente, les dossiers d'adoption déposés par des ressortissants français étaient examinés dans le cadre d'une commission mixte réunie à Kinshasa avec la participation de représentants de l'ambassade de France. Les dates de ces réunions ainsi que l'ordre du jour étaient fixés par les autorités congolaises. A la suite des enquêtes menées localement qui ont montré que certains consentements à l'adoption avaient été donnés par les parents biologiques des enfants en méconnaissance de la rupture totale du lien de filiation que cela implique, les autorités congolaises viennent de décider d'instituer une commission interministérielle, qui examinera les dossiers d'adoption pour l'ensemble des pays d'accueil concernés. En conséquence, la commission mixte franco-congolaise statuera dans un deuxième temps, après validation par cette commission mixte. La demande de visa pourra alors être déposée par les parents adoptants auprès de la section consulaire de l'ambassade de France. Cette nouvelle procédure, qui relève d'une décision souveraine des autorités congolaises, s'impose naturellement à l'ensemble des pays partenaires en matière d'adoption internationale et apporte de meilleures garanties juridiques et éthiques. En prélude à la mise en place de ces nouvelles mesures, les autorités congolaises avaient suspendu la délivrance des autorisations de sortie pour l'ensemble des enfants ayant déjà bénéficié d'un jugement d'adoption. L'ambassade de France à Kinshasa s'est employée activement à obtenir une levée de ce blocage auprès de ses interlocuteurs congolais, levée qui est intervenue le 17 juin dernier. Les services consulaires à Kinshasa se tiennent régulièrement informés de la situation des dossiers d'adoption présentés par les familles françaises, et délivrent le visa d'adoption, dès lors qu'un dossier est complet et respecte les conditions de la procédure légale. Il en va également de la validation ultérieure de la procédure congolaise par le Parquet de Nantes, qui est indispensable pour que l'enfant dispose in fine d'un acte de naissance dans les registres français d'état civil.
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