Guillaume Chevrollier
Question N° 32620 au Ministère du budget
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lourdeurs administratives liées au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. Un coût pour l'entreprise s'ajoute, ainsi, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Ce dispositif est donc une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif compliqué alors que la baisse des charges prévue par la précédent gouvernement aurait été tellement plus simple et efficace.
Réponse émise le 18 mars 2014
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont à cet égard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La clé d'une reprise durable de l'activité économique réside dans le soutien apporté à l'emploi et aux investissements réalisés par les entreprises. Les actions en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi près de 1,8 Md€ qui ont été injectés dans l'économie par bpifrance depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de préfinancement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financière, monte en charge en 2014 en raison de son taux porté de 4 à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail, il constitue à ce titre un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif représentera pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds€ mobilisés en faveur des entreprises françaises. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose également sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adoptées avec les lois financières pour 2014 comme la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages au profit du financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activité déficitaires en termes d'investissements (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire...) confortent la détermination du Gouvernement à agir au service de l'économie. S'agissant de la volonté du Gouvernement de favoriser une stabilité fiscale et un paysage réglementaire simplifié pour créer un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour les aider à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une expérimentation de la « relation de confiance » depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Président de la République sur le lancement du pacte de responsabilité avec notamment la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.
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