Corinne Erhel
Question N° 32630 au Ministère du budget
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relative à la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit des modifications des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance, à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit d'une part, que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée à 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, à 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes (Manche, Atlantique) et à 55 euros pour les ports non maritimes. La loi stipule également que pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette réforme suscite des interrogations à plusieurs égards. Celles-ci portent d'une part, sur la définition fiscale exacte du poste d'amarrage fixant la valeur locative qui appelle, de fait, des précisions, compte tenu de leur diversité et de leurs caractéristiques (à quai, sur ponton flottant ou fixe, au mouillage) et d'autre part, sur la définition des niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. De même, en fixant un tarif unique déterminé par une façade maritime, la loi ne tiendrait pas compte des disparités existant au plan local. Appliquée en l'état, cette réforme produirait d'importantes incidences fiscales en termes d'augmentation de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises, préjudiciables à l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Par conséquent, afin de répondre aux préoccupations de la filière, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 mars 2014
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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