David Douillet
Question N° 32639 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti dont doivent s'acquitter les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, la loi prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une amende forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 € par mètre carré en 2016. Cette mesure risque de pénaliser de nouveau les agriculteurs, filière pourtant déjà en difficulté. En effet, dans de très nombreuses régions certaines parcelles autour des corps de ferme sont classées en zone urbaine ou à urbaniser. Ces terrains sont donc concernés par cette majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Cette nouvelle augmentation des charges qui pèsent sur les exploitants agricoles risque de condamner de nombreuses exploitations et plus généralement l'agriculture péri-urbaine ainsi que le cœur des villages ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de protéger l'agriculture, en général, et l'agriculture péri-urbaine, en particulier. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un label « zone péri-urbaine » dans laquelle pourrait être classés ces terrains agricoles et ainsi les exempter de cette majoration de la valeur locative.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
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