Frédéric Reiss
Question N° 32640 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les exonérations de taxe foncière non bâtie (TFNB) pour les signataires d'une charte Natura 2000. En effet, ce dispositif prévoit la signature d'une charte par le propriétaire, ce qui lui permet de bénéficier d'une exonération de TFNB pour une durée de cinq ans. En vertu de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, cette exonération est compensée par l'État aux collectivités territoriales afin de ne pas impacter les budgets de celles-ci. À compter de 2009, cette exonération a cependant fait l'objet d'une baisse constante puisqu'elle est intégrée comme variable d'ajustement des dotations de l'État aux collectivités. De plus, le calcul du mode comprend un taux déflateur, ce qui implique une diminution toujours croissante des pertes de revenus des collectivités. L'exonération est ainsi passée de 100 % en 2008 à 51 % en 2013. Pour certaines communes forestières, la superficie concernée et les pertes de revenus engendrées sont importantes tandis que les autres revenus fiscaux sont faibles, parfois inexistants. Ce phénomène aboutit aujourd'hui à un rejet du dispositif Natura 2000 par les élus concernés, mettant en péril les progrès réalisés dans la protection des zones naturelles sensibles. Différentes solutions ont été envisagées par le ministère de l'égalité des territoires et du logement : l'exclusion de cette exonération de TFNB des variables d'ajustement, limitation du nombre de bénéficiaires de l'exonération. On peut également s'interroger sur l'opportunité de favoriser la signature de contrats Natura 2000 en remplacement des chartes puisque ce dispositif n'implique pas les mêmes contraintes. Face à l'enjeu financier pour les collectivités territoriales concernées, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et les délais dans lesquels une rectification du dispositif pourra intervenir pour stabiliser les ressources de ces territoires ruraux.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti fait partie depuis 2009 des variables d'ajustement des dotations sous enveloppes des concours financiers de l'État aux collectivités, dans le cadre du « contrat de stabilité ». Outre les exonérations de taxes sur le foncier non bâti (TFNB) pour Natura 2000, y figurent également celles pour les zones humides et les régénérations forestières, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe professionnelle. In fine, les collectivités ont perçu une compensation liée aux exonérations consenties à hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces « manques à gagner » pour les collectivités est modeste, puisque le montant total des compensations considérées après minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations Natura 2000 avoisineraient le million. Ce déficit de compensation est cependant non négligeable et peut être pénalisant pour le budget des communes rurales. Ce dispositif peut constituer dans ces conditions un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour le réseau Natura 2000. Les négociations conduites avec le ministère des finances n'ont pour le moment pas permis d'obtenir le rétablissement d'un mode de remboursement non pénalisant. Les réflexions continuent toutefois en ce sens, notamment dans le cadre du chantier sur la fiscalité écologique qui vise plus largement à définir les modalités les plus appropriées pour encourager des comportements favorables à la biodiversité, au profit notamment de la bonne gestion des sites Natura 2000.
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