David Habib
Question N° 32647 au Ministère de la justice

Question soumise le 16 juillet 2013

M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour d'appel de Pau. Alerté, par les représentants syndicaux de la magistrature, force est de constater que la situation est alarmante, tant du point de vue des effectifs humains que des moyens financiers qui sont alloués à cette instance juridictionnelle. L'activité de la juridiction est donc rendue difficile faute de moyen, ce qui engendre des délais de jugement plus longs. Or les besoins de justice de la part des administrés sont croissants. C'est à l'État que revient le devoir de permettre à chaque citoyen d'accéder à la justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation critique.

Réponse émise le 1er juillet 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs dans les juridictions. La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2013 fixe l'effectif des magistrats de la cour d'appel de Pau à 38, soit 30 magistrats du siège et 8 du parquet général. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu de données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. En l'état, 2 postes de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau sont vacants. Il convient néanmoins de souligner qu'au niveau du ressort de cette cour d'appel de Pau, il n'y a pas de poste vacant au sein du siège des juridictions du premier degré. En effet, le nombre d'emplois localisés pour la totalité du siège du ressort de la cour d'appel de Pau s'élève à 106 et les effectifs réels sont de 107 emplois occupés. Par ailleurs, au 1er septembre 2013, le taux de vacance de poste pour le ressort de la cour d'appel de Pau est de 0,71 % alors que le taux de vacance national pour les cours d'appel est de 4,80 %. Au parquet, un poste de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau est actuellement vacant. Il est toutefois compensé par un poste de substitut du procureur général en surnombre. En tout état de cause, la situation de la cour d'appel de Pau, comme celle de l'ensemble des cours, sera revue à l'occasion des dialogues de gestion et une attention particulière sera portée aux indicateurs d'activité et à l'évolution de la charge de travail des magistrats afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. En ce qui concerne les effectifs des greffes, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2013 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel de Pau est fixé à 44 fonctionnaires dont 3 greffiers en chef, 20 greffiers, 1 secrétaire administratif, 14 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction était de 45 fonctionnaires dont 3 greffiers en chef, 20 greffiers, 1 secrétaire administratif, 15 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. La juridiction comptabilise à ce jour un effectif d'adjoint administratif en surnombre. Toutefois, à la suite des dernières commissions administratives paritaires de mai et juin 2013, 4 postes sont devenus vacants. Ainsi, l'effectif réel de la cour d'appel de Pau était au 1er septembre de 41 agents dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 14 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. Les postes devenus vacants ont été proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes de novembre 2013. Sur le plan budgétaire, la situation des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP) qui regroupent les ressources budgétaires de plusieurs cours d'appel, constituées en unité opérationnelles (UO). L'allocation des ressources aux BOP par la direction des services judiciaires s'opère sur le fondement de critères objectifs visant à assurer une répartition efficiente des crédits mis à disposition du programme par le Parlement. En premier lieu, il est précisé que la répartition des moyens entre les cours d'appel procède d'un arbitrage des chefs de cour responsables de BOP, après avis de l'ensemble des chefs de cour relevant de ce BOP. Au sein des UO, l'allocation des ressources relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, au regard des besoins financiers exprimés par l'ensemble des juridictions du ressort et des ressources mises à la disposition de l'unité opérationnelle. En 2012, la dotation allouée à l'unité opérationnelle de Pau au titre du fonctionnement des juridictions s'est élevée en crédits de paiement (CP) à 10,1 M€, soit 4,3 M€ pour ce qui est du fonctionnement courant et de 5,8 M€ pour les frais de justice. En 2013, les ressources allouées en crédits de paiement à l'unité opérationnelle de Pau dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 3,3 M€ en fonctionnement courant et à 4,4 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 7,7 M€. Cette dotation initiale a été complétée en fin d'année par des crédits complémentaires suite au dégel budgétaire. Cette dotation complémentaire s'est élevée, pour l'ensemble du BOP Sud-Ouest, à 3,7 M€ au titre des frais de justice, et de 2,5 M€ au titre des crédits de fonctionnement. A titre indicatif, la part des crédits consommés par la cour d'appel de Pau s'élève à 17,72 % de la consomation totale du BOP Sud-Ouest. En 2014, la dotation initiale pour le BOP Sud-Ouest s'élève à 42,61 M€. S'agissant en particulier de la juridiction de la cour d'appel de Pau, son budget de fonctionnement en crédits de paiement est stable depuis 2010. Il est de 0,7 M€ tel qu'il en ressort des données suivantes :

(En euros.)
* À compter du 1er janvier 2012, il a été décidé de traiter intégralement les frais d'affranchissement comme dépenses de fonctionnement courant. Cette mesure a conduit à transférer une charge sur le budget de fonctionnement des cours d'appel, charge financée par un transfert de crédits depuis la brique de budgétisation « frais de justice » du programme. ** Pour 2013 il s'agit de la dotation initiale, complétée par le dégel obtenu début novmebre 2013 d'un montant de 200 millions d'euros pour l'ensemble des juridictions. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens en personnel, les effectifs de la juridiction ont été renforcés par des agents non-titulaires sur la période 2010-2012 comme suit :