Razzy Hammadi
Question N° 32656 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
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M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Alors que le 15 mars sonne la fin de la trêve des expulsions locatives, il souhaite l'alerter sur les conséquences dramatiques qu'elles peuvent générer sur la vie quotidienne de nos concitoyens (éclatement de la famille, déscolarisation des enfants, risque de perte d'emploi, ruptures avec les attaches du quartier, détérioration de l'accès à la santé, surendettement) et l'interpeller sur la nécessité de mettre en place en 2013 un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires (un fonds d'indemnisation existe et permet aux préfets d'indemniser les propriétaires lorsqu'ils décident de ne pas procéder à l'expulsion). Ce moratoire ne viserait en aucun cas de mettre en difficulté les propriétaires ni à donner un aval à d'éventuels mauvais payeurs. En effet, il n'aurait pas vocation à s'appliquer aux situations relevant de troubles manifestes de jouissance dans l'occupation du logement ou d'insolvabilité organisée. Il permettrait, en revanche, en attendant que les chantiers gouvernementaux en cours aboutissent, de trouver des solutions dignes et opérantes dans une logique d'action sociale et de prévention et d'éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de notre pays. Il l'interroge sur les possibilités et l'éventualité d'une mise en place d'un tel dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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