Fabrice Verdier
Question N° 32666 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement. Au regard des dispositions de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, un accord-cadre est "un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés. L'accord-cadre n'est pas un système de référencement. Il constitue un système fermé. Aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l'accord-cadre après son attribution" (7-2-2). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer ou non que la cession d'un accord-cadre ainsi que celle des marchés subséquents à un autre opérateur économique est juridiquement admise. De plus, il l'interroge sur la possibilité de procéder à la résiliation d'un accord-cadre avec un seul des titulaires ou sur la nécessité de dénoncer cet accord-cadre avec l'ensemble des titulaires.
Réponse émise le 13 août 2013
L'accord-cadre, prévu à l'article 76 du code des marchés publics, est un système clos. Seules la ou les personnes attributaires de l'accord-cadre peuvent être remises en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents à cet accord-cadre. Toutefois, il est possible que le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ou l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaires cèdent à un tiers les droits et les obligations qu'ils détiennent en vertu de l'accord-cadre. Ils peuvent également céder un marché subséquent en cours d'exécution à un tiers. Ces cessions sont possibles avec l'accord du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu'elles ne soient pas assorties d'une remise en cause des éléments essentiels de l'accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations (CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803). La cession de l'accord-cadre ou du marché subséquent se fait par un avenant de transfert, signé du pouvoir adjudicateur, du cédant et du cessionnaire. Le pouvoir adjudicateur peut refuser cette cession si le cessionnaire ne présente pas les garanties professionnelles et financières requises pour exécuter les prestations. Si le titulaire ne cède à un tiers qu'un marché subséquent en cours d'exécution, ce tiers ne pourra pas participer aux remises en concurrence suivantes. Il faut, pour cela, que lui soient cédés les marchés subséquents en cours, mais également l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement l'un des titulaires. La résiliation de l'accord-cadre n'entraînant pas, sauf clauses contraires, la résiliation automatique des marchés subséquents, l'exécution d'un marché subséquent peut se poursuivre avec un titulaire pour lequel l'accord-cadre est résilié, au-delà de la date de résiliation. Pour rompre toute relation contractuelle avec l'un des titulaires, le pouvoir adjudicateur doit résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si le pouvoir adjudicateur ne résilie qu'un marché subséquent conclu avec l'un des titulaires, il ne pourrait pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents suivants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.