David Habib
Question N° 32679 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention s'agissant de la mise en place d'une campagne d'information nationale sur la consommation d'alcool. En vingt ans, la consommation de vin en France a chuté de 50 % en raison notamment des campagnes contre l'alcoolisme et de la concurrence des vins étrangers. Cette filière dégage un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros par an, dont 5,8 milliards à l'exportation. Le Conseil de la modération et de la prévention, instance créée en 2006, a pour objectif de conseiller et d'assister les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Ce conseil est chargé de rendre un rapport public, chaque année, et fait l'objet d'une consultation sur les projets de campagne de publicité, relative à la consommation de vin notamment. Cette instance a été mise en sommeil depuis quelques années. Cependant, elle reste un moyen pertinent pour la mise en place d'un dialogue ouvert et volontariste, entre l'ensemble des parties prenantes et doit contribuer à la mise en place d'une stratégie efficace, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Aujourd'hui, une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est essentielle. Au-delà des moyens engagés par la filière vin, seule une campagne d'envergure nationale, menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), pourrait assurer la bonne connaissance de ces repères issus des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Ainsi, faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention est de la responsabilité de tous. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour mettre en place cette campagne d'information nationale.
Réponse émise le 5 mai 2015
Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
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