Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 32688 au Ministère de la défense
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de la défense sur la situation particulière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Trois concours avaient été autorisés pour 2011, 2012 et 2013 pour requalifier 1200 TSEF de catégorie B dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication. À ce jour, seul le concours de 2011 a eu lieu, permettant à 800 TSEF de passer en catégorie A. Le ministère du budget a été sollicité pour permettre l'organisation de ce concours en 2013 et 2014 par le ministère de la défense et le ministère de la fonction publique. Il semblerait que le ministère du budget n'ait pas autorisé la poursuite de ce processus alors qu'un accord de principe avait été donné. Aussi elle lui demande de lui préciser où en sont les discussions avec le ministère du budget à ce sujet.
Réponse émise le 29 octobre 2013
A l'occasion des travaux relatifs à la création d'un nouvel espace statutaire au profit des agents de la catégorie B de la fonction publique, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif en raison des spécificités le caractérisant dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Lors d'une réunion interministérielle en date du 19 novembre 2010, le ministère a ainsi été autorisé à prononcer, sur une période de trois ans, la requalification en ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) de 1 200 TSEF, dont 800 dès la première année. A cet égard, le décret n° 2001-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense a prévu, à titre exceptionnel, l'organisation de recrutements dans le corps des IEF par la voie de concours internes spéciaux, chaque année pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense[1] et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces concours spéciaux, consistant en une sélection professionnelle fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, sont ouverts uniquement aux agents qui, à la date du 1er septembre 2011, appartenaient déjà au corps des TSEF[2] et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des IEF sont prononcées, de quatre années de services effectifs dans le corps des TSEF. Au titre de l'année 2011, 800 postes ont ainsi été ouverts s'agissant du premier concours spécial permettant l'accès de TSEF au corps des IEF. Le contexte budgétaire particulièrement contraint de l'année 2012 n'a pas permis d'organiser un nouveau concours de ce type. Pour 2013, la diminution de moitié du montant des ressources dédiées aux mesures catégorielles a conduit le ministère à annuler la demande d'ouverture d'un recrutement exceptionnel de 200 TSEF dans le corps des IEF qu'il avait formulée le 13 décembre 2012 auprès du guichet unique direction générale de l'administration et de la fonction publique-direction du budget. Enfin, il est précisé qu'en 2014, la majeure partie des crédits disponibles au titre des mesures catégorielles sera consacrée à la réforme des corps de catégorie C de la fonction publique. [1] Le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 a pris effet à compter du 1er septembre 2011. [2] Décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.