Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 32689 au Ministère du budget
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Trois concours avaient été autorisés pour 2011, 2012 et 2013 pour requalifier 1 200 TSEF de catégorie B dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication. À ce jour, seul le concours de 2011 a eu lieu, permettant à 800 TSEF de passer en catégorie A. Le ministère du budget a été sollicité pour permettre l'organisation de ce concours en 2013 et 2014 par le ministère de la défense et le ministère de la fonction publique. Il semblerait que le ministère du budget n'ait pas autorisé la poursuite de ce processus alors qu'un accord de principe avait été donné. Aussi elle lui demande de préciser la position de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 18 février 2014
Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des formations du ministère de la défense. Leur engagement sans faille dans les réorganisations de grande ampleur qu'a connu et que connaît encore le ministère de la défense, ainsi que la qualité des compétences qu'ils mettent quotidiennement en oeuvre dans leur travail, justifient pleinement les importantes revalorisations dont ils ont été récemment les bénéficiaires : - en 2011, reclassement dans la grille indiciaire du nouvel espace statutaire (NES), qui a entraîné une sensible revalorisation de leurs indices de rémunération ; - en 2011, 2012 et 2013, revalorisation importante de leur prime de rendement ; - en 2012, nomination par concours réservé exceptionnel, de 800 techniciens supérieurs dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. L'effort sans précédent de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement et le souci d'égalité de traitement avec les autres agents du ministère de la défense, également soumis au retrait de certaines des revalorisations dont ils devaient bénéficier, ne permettent pas d'ajouter à ces revalorisations la nomination de 400 techniciens supérieurs d'études et de fabrications supplémentaires dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, comme il avait été initialement prévu. Les perspectives de carrière des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ne sont pas pour autant compromises ; ils continuent en effet, s'ils remplissent les conditions exigées, à pouvoir bénéficier des voies de recrutement de droit commun dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à savoir le concours externe ouvert aux titulaires d'une licence, le concours interne ouvert aux fonctionnaires ayant quatre ans de services publics et la voie de la liste d'aptitude pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe, cette dernière voie représentant un tiers des promotions par concours.
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