Hélène Vainqueur-Christophe
Question N° 32700 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2013

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Mme Hélène Vainqueur-Christophe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante que connaissent actuellement la grande majorité des opticiens de Guadeloupe. Alors même que la loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins n'a toujours pas été examinée par le Sénat suite à son adoption à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2012, certaines mutuelles pratiquent d'ores-et-déjà le remboursement différencié selon que les opticiens concernés appartiennent ou pas à leurs réseaux de soins fermés allant même jusqu'à les exclure du système du tiers-payant, et ce en dépit de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (arrêts de la deuxième chambre civile du 18 mars 2010 et du 14 mars 2013). Si les professionnels locaux ne sont pas opposés à la mise en place de ces réseaux fermés, ils dénoncent cependant les critères d'attribution des agréments qu'ils considèrent comme opaques et discriminatoires. En effet, à titre d'exemple, sur la centaine de magasins d'opticiens présents sur le territoire, seule une dizaine a obtenu les agréments du réseau Santéclair lors des premiers appels d'offres. Au cours de cette même procédure, une même enseigne possédant six magasins a vu un seul de ses magasins obtenir l'agrément sans qu'aucune raison objective, autre qu'un vague critère de couverture géographique, ne lui soit opposée. Partant de ce constat, une véritable distorsion de concurrence s'est installée entre les opticiens conventionnés et ceux qui ne le sont pas. À terme, la survie des 90 magasins exclus de ce réseau est clairement menacée. Sur un territoire déjà fortement touché par le chômage, il n'est pas envisageable de voir plusieurs centaines d'emplois détruits par ces pratiques discriminatoires. Par ailleurs, compte tenu des difficultés d'organisation des transports publics en Guadeloupe, il semble évident que la prise en compte d'un critère de couverture géographique ne favorise l'égalité d'accès aux soins notamment pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Aussi, elle lui demande de remédier à cette situation en obligeant les mutuelles à intégrer à leurs réseaux tous les opticiens, et plus largement tous les prestataires de santé, répondant de manière objective à leurs critères de conventionnement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)