Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32705 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les Plans d'aide personnalisés (PAP). La CARSAT, organisme de Sécurité sociale, finançait dans le cadre de ses prestations sociales, un PAP pour les personnes âgées qui restent à domicile. Cela permettait aux personnes âgées de bénéficier d'une prise en charge financière de quelques heures par semaine pour de l'aide à domicile. Ces heures sont utilisées pour du ménage, des courses ou encore les repas. Dans son département, la CARSAT Nord-Est vient de faire savoir à de nombreuses personnes âgées qui en bénéficiaient, qu'elles ne le pourraient plus à compter du 1er juin 2013. Cette prise en charge ne sera plus apportée qu'aux personnes les plus fragilisées socialement. En effet, les demandes sont de plus en plus nombreuses du fait de l'essor du maintien à domicile mais également du nombre croissant de personnes âgées. L'enveloppe de cet organisme, dédiée à cette prestation, ne suffit plus à répondre à l'ensemble des demandes. Consécutivement, il y a fort à craindre que les associations d'aides à domicile ne ressentent un impact en termes d'emplois, notamment lié au risque de développement du travail non déclaré. Il lui demande donc de quelles façons les personnes âgées à domicile pourront continuer de bénéficier de ce type de prestations et l'emploi de service préservé.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des premières demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de dépendance le plus faible) et de plafonner le barème. Une procédure de recours a toutefois été prévue pour les dossiers rejetés après le pré-ciblage, afin de prendre en compte, le cas échéant, des fragilités de santé des assurés concernés. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes âgées dont les incapacités sont encore légères, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de dépendance (GIR 4 à 1) dans la réforme de l'APA à domicile, prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Un allègement du ticket modérateur est également prévu, pour les cas de dépendance les plus lourds.
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