François Brottes
Question N° 32706 au Ministère des personnes âgées
Question soumise le 16 juillet 2013
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Ce document qui s'attache à revoir le champ d'action, la composition et les moyens des CODERPA afin d'améliorer la représentation démocratique des retraités au sein de ces instances, doit déboucher sur la présentation par l'ADF d'un projet de décret dont l'adoption acterait les réformes proposées. Cette démarche lui semblant pertinente, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le protocole relatif aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) constitue l'aboutissement des réflexions menées par les associations et les organismes membres du second collège du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), à savoir 16 organisations représentatives, avec des représentants de l'assemblée des départements de France (ADF). Constatant que, d'un département à l'autre, la composition, les modalités de fonctionnement et les responsabilités des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhaité que soit harmonisé et renforcé le rôle des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en élargissant leur champ d'action à toute question ayant des impacts sur la vie des retraités et des personnes âgées et en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversité locale des CODERPA résulte de la volonté du législateur, exprimée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte II de la décentralisation », de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils généraux pour leur laisser les marges de manoeuvre nécessaires à un fonctionnement local adapté au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute évolution éventuelle de ces instances sera abordée lors de la concertation menée sur la gouvernance des politiques à l'égard des personnes âgées, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. .
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