Vincent Burroni
Question N° 32729 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.
Réponse émise le 13 août 2013
Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
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