Dominique Chauvel
Question N° 32732 au Ministère du travail
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires suite à la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les associations intermédiaires ont deux catégories de personnel : le personnel permanent, et le personnel mis à disposition (en contrat à durée déterminée dit « d'usage »). Dans le cadre de cette seconde catégorie de personnel, les associations intermédiaires accueillent des personnes en difficulté pour les mettre ou les remettre en emploi, et contribuent ainsi à leur insertion dans le monde de travail. Ces structures s'inquiètent des coûts qu'engendrera la généralisation de la complémentaire santé à ce personnel qui, d'ailleurs, bénéfice majoritairement de la CMU, de la CMUC ou de l'aide à la complémentaire voire de l'aide médicale de l'État. De plus, les associations intermédiaires soulignent qu'en raison du taux de renouvellement importé de ces salariés, la gestion de ce dispositif risque d'être particulièrement difficile pour les structures concernées. Dès lors, elle lui demande des éclairages sur l'évaluation de l'impact administratif et financier potentiels de ce dispositif sur les associations intermédiaires ainsi que sur les emplois dans cette branche. Elle souhaite de plus savoir comment le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes de ces associations.
Réponse émise le 5 novembre 2013
L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises et donc à tous les salariés la couverture complémentaire santé. Toutefois pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion que les partenaires sociaux ou l'employeur pourront prévoir dans l'acte juridique qui instaure les garanties. Parmi cette liste devrait figurer le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 12 mois. Si cela est confirmé, les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires (AI) pourront être dispensés de la couverture complémentaire collective santé, à la condition que l'acte juridique qui instaure les garanties, prévoit que les salariés en CDD inférieur à 12 mois, peuvent être dispensés.
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