Colette Capdevielle
Question N° 32746 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les prestations identiques à celles des caisses d'allocations familiales, ainsi qu'une mission sociale adaptée aux situations vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, dangerosité des métiers ou encore fragilité économique. Présente sur sa circonscription, la caisse maritime inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine), ainsi que le service social maritime. Elle accompagne près de 22 000 bénéficiaires, elle perçoit également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, garantissant ainsi l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. L'État souhaite actuellement étudier le transfert des allocataires marins vers la CAF de leur lieu de résidence ; ces derniers lui ont fait part de leur inquiétude quant à ce projet. En remettant en cause la loi de 2002 créant les caisses maritimes, l'État s'engage dans une démarche de fragilisation de la protection sociale des marins. Un tel projet est de nature à remettre en cause ce service remplissant pleinement ses missions. Cette disparition programmée constituerait un signal négatif, alors même que la France souhaite développer une politique maritime forte et préserver les particularités de ces métiers. En conséquence, elle lui demande de surseoir à ce projet de suppression des caisses maritimes.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.
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