Philippe Vigier
Question N° 32748 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation du perchloroéthylène et notamment l'interdiction de l'implantation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant grâce à ce solvant. Alors que la profession soutient et participe à cette évolution à travers des investissements considérables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que cette transition puisse s'opérer de manière sereine et pour accompagner les professionnels concernés.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l'air réalisées dans des logements situés au-dessus de pressings utilisant du perchloréthylène ont montré que les concentrations mesurées dans l'air intérieur de ces habitations dépassent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommandée par le Haut conseil de la santé publique (1 250 µg/m3). Le perchloréthylène est un solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut également avoir des effets chroniques non cancérogènes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes hépatiques et rénales. Afin de maîtriser les risques liés aux émanations de perchloréthylène et conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique, le Gouvernement a donc édicté l'arrêté du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchloréthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contrôles seront donc renforcés afin de vérifier que, durant ce délai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle réglementation prévoit que, si le niveau de concentration en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 µg/m3, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, et des contrôles du respect de cette valeur seront diligentés et financés par l'État par dérogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations réparties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord proposées aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un précédent contrôle avait montré des non-conformités. Une plaquette va donc être distribuée à ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchloréthylène dans leurs locaux. Toutefois, étant donné les effets sanitaires reconnus du perchloréthylène, il est nécessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilité de recourir à des mesures de perchloréthylène pour déterminer leur exposition réelle et leur proposer un suivi médical le cas échéant. Le projet de plaquette d'information a été élaboré dans la concertation et a notamment été diffusé, à cette fin, à la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations été prises en compte dans la mesure du possible. Un courrier sera également envoyé à tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle réglementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera également la possibilité aux installations ayant déjà substitué le perchloréthylène ou n'exploitant qu'un dépôt de vêtements de se signaler afin d'être exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a également veillé à ce que des aides financières conséquentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur démarche de substitution du perchloréthylène. Le montant des aides des Agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette démarche, environ 800 pressings. Quant aux aides à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), elles s'élèvent à 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire complémentaire ; elles pourront éventuellement être bonifiées en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide spécifique opérationnelle depuis le début de l'année 2013 et dispensée par ses caisses régionales (la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estimé à 3 millions d'euros sur 2 ans). Le régime social des indépendants devrait également adopter un principe similaire d'aide cette année (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient à hauteur de 120 000 € la cellule d'animation professionnelle créée par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.
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