Carlos Da Silva
Question N° 32754 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. Dans un rapport de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait préconisé l'inscription de la profession dans le Code de la santé publique. De même l'article 14 de la loi Fourcade prévoyait la reconnaissance des assistant-e-s dentaires comme professionnel-le-s de santé à part entière, et leur consacrait un nouveau chapitre au sein du Code de la santé publique. Le texte a été adopté par le Parlement, en termes identiques par les deux assemblées, mais cette revendication de longue date n'a pu aboutir en raison de la censure de l'article par le Conseil constitutionnel. Cependant, le statut instable des assistant-e-s dentaires, l'hétérogénéité de leur formation ainsi que l'insécurité juridique dans laquelle ils exercent leur activité les placent dans une situation de précarité aux dépens du développement de la profession. Or comme le soulignait le rapport de l'IGAS, la France accuse un certain retard en matière de prévention et d'éducation bucco-dentaire, activités auxquelles contribue l'assistant-e dentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées en faveur d'une reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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