Philip Cordery
Question N° 32766 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance par la France du diplôme de logopédie-orthophonie obtenu en Belgique. En effet, les directives communautaires n° 89/48/CEE et n° 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres, traduisant un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un État membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre État membre. Or la France estime depuis de nombreuses années que des disparités de formation peuvent exister entre les établissements belges de formation en logopédie et les écoles françaises d'orthophonie. Elle estime effectivement que la formation pratique des orthophonistes-logopèdes en Belgique est substantiellement différente de la formation française dans la mesure où elle ne comporterait en moyenne que 700 heures de stage au lieu de 1 200 heures en France. Or cet élément ne semble pas faire partie des critères retenus pour l'harmonisation des diplômes dans l'Union européenne, le critère d'application étant uniquement basé sur la validation de 180 ECTS (european credits transfer system) pour le niveau de licence, ce qui est respecté dans le cadre du bachelier de logopédie en Belgique. Par ailleurs, si le nombre d'heures de stage n'est effectivement pas le même dans les systèmes français et belges, leur approche est également différente. En effet, un étudiant formé en France est soumis à des stages de pure observation alors que, dans le même temps, un étudiant formé en Belgique accédera très rapidement à des stages de pratique. Le nombre d'heures manquant semble donc largement compensé par une méthode d'enseignement sensiblement différente. Il apparaît dès lors que les mesures compensatoires, autorisées par les directives européenne et régulièrement imposées aux étudiants diplômés en Belgique, sont injustes au regard de la qualité du diplôme délivré de l'autre côté de la frontière. Il souhaite donc savoir si la France envisage de réformer cette pratique, en engageant par exemple des négociations sur un éventuel accord bilatéral avec la Belgique permettant une reconnaissance par notre pays de ces diplômes de logopédie.
Réponse
La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
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