Colette Capdevielle
Question N° 32845 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces personnes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l'heure de la retraite que les salaires perçus à ces périodes se sont vu appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Ces personnes étaient titulaires de contrats de travail et la possibilité alors offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle, à l'heure de la retraite, particulièrement désavantageuse pour ces personnes qui, elles, ont réellement travaillé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir cette situation pénalisante pour ces personnes qui ont effectivement exercé une activité salariée rémunérée.
Réponse émise le 25 février 2014
Jusqu'en 1979 les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l'arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 886 €. Ce seuil permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. Toutefois, pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de modifier par décret les modalités de validation d'un trimestre pour acquérir un trimestre avec des cotisations correspondant à 150 heures rémunérées au SMIC contre 200 aujourd'hui. En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permet, depuis le 1er janvier 2014, de valider un trimestre, quatre mois permettant de valider une année et une activité rémunérée au SMIC durant toute l'année permettra de valider quatre trimestres dès lors que le temps de travail dépasse 11,5 par semaine. Cette mesure permettra de mieux prendre en compte les carrières des assurés à temps très partiel ou à faible rémunération et ainsi d'améliorer leurs pensions futures.
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