Dominique Tian
Question N° 32856 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assistants d'écoute qui ne cessent d'être utilisés par les Français en tant que solution auditive, mais qui ne sont pas reconnus par les pouvoirs publics. Ce produit est vendu en libre-service en pharmacie, au même titre que les lunettes loupe, il ne nécessite ni prescription médicale ni d'adaptation par un audioprothésiste. En effet, aujourd'hui, seulement 7 % des 7 millions de Français qui ont besoin d'aide auditive sont équipés, contrairement à d'autres pays tels que l'Allemagne où une personne sur dix possède un dispositif auditif ou les Etats-Unis, où environ la moitié de la population malentendante est correctement équipée. Or ce dispositif se révèle être abordable et idéal pour les Français dont la perte auditive n'est pas très importante voire légère, en comparaison avec les prothèses auditives dont les prix s'avèrent être particulièrement élevés. Ainsi, ces assistants d'écoute permettraient aux Français de se procurer une aide auditive de base. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de clarifier le statut des assistants d'écoute pour permettre une commercialisation encadrée au bénéfice des utilisateurs.
Réponse émise le 24 novembre 2015
La perte auditive liée à l'âge constitue une cause importante de perte d'autonomie affectant directement la qualité de vie d'une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 décibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caractéristiques techniques, répondre au besoin d'une population dont l'audition commence à diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un médecin pour ces légers troubles de l'audition. Ces produits, qui sont des dispositifs médicaux en raison de leur finalité médicale et doivent donc être marqués CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdité débutante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté en date du 13 août 2014 modifié l'arrêté du 15 février 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine, afin d'y ajouter les assistants d'écoute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent désormais être légalement disponibles en officine de pharmacie.
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