Hervé Pellois
Question N° 32942 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'usage du télétravail dans la fonction publique. Les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent, depuis la loi du 12 mars 2012, par son article 133, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, après accord de leur chef de service. Un décret du Conseil d'État restant à paraître doit préciser les modalités d'organisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié.
Réponse émise le 3 décembre 2013
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.