David Douillet
Question N° 32951 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le taux de TVA applicable à la rénovation des logements. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une baisse du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction des logements sociaux au taux réduit de 5 % en 2014. Cependant, cette limitation aux seuls logements sociaux ne permettra pas aux entreprises artisanales du secteur du bâtiment de faire face à cette crise qui les touche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre ce taux réduit de TVA à la rénovation de tous les types de logement afin de véritablement aider la filière du bâtiment.
Réponse émise le 11 février 2014
L'article 29 de la loi de finances pour 2014 (LFI 2014) prévoit l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 à la construction et à la rénovation des logements sociaux. Cela répond, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis ou soumis à la précarité énergétique. Cette mesure est ainsi destinée à faciliter l'atteinte des objectifs fixés en la matière par le Gouvernement, à savoir, à l'échelle du quinquennat, la construction de 150 000 logements sociaux par an et, d'ici 2017, la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux par an. L'examen par le Parlement du PLF a permis d'inclure dans le champ de la TVA à taux réduit les travaux de rénovation thermique des logements d'habitation de plus de deux ans, qu'ils soient en résidence principale ou secondaire ainsi que l'ensemble des travaux induits par les travaux de rénovation thermique. Ces éléments figurent maintenant à l'article 9 de la LFI 2014. L'article 21 de la loi de finances rectificative 2013 prévoit également le maintien du taux TVA de 7 % en cas de versement d'un acompte de 30 % et d'un devis accepté avant le 1er janvier 2014. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient des difficultés économiques conjoncturelles que connaît le secteur du bâtiment, a établi en mars 2013 un plan d'investissement pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à soutenir l'activité et l'emploi dans la filière du bâtiment et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Ce plan comprend en particulier un plan de rénovation énergétique ayant pour objectif de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017. Outre la mise en place de 450 « points rénovation info service » et d'un réseau des « ambassadeurs de la rénovation énergétique » pour informer le public sur les aides possibles et les types de travaux concernés, accompagner les demandeurs dans leurs démarches et détecter des ménages en situation de précarité énergétique, ce plan renforce les aides financières apportées aux ménages pour la réalisation de travaux d'éco-rénovation. Deux nouvelles aides exceptionnelles sont proposées à ce titre : une prime de 1 350 € pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3 000 € pour les ménages les plus modestes. Elles complètent les outils incitatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique que sont le « crédit d'impôt développement durable (CIDD) » et « l'éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) qui sont également optimisés dans le cadre de la LFI 2014. Dans le parc social, outre le taux réduit de TVA, le taux de l'éco-prêt logement social (éco-PLS) a été abaissé depuis le 1er août 2013 au taux du livret A diminué de 75 points de base pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 %. Cette bonification exceptionnelle de l'éco-PLS permettra aux bailleurs de mettre en oeuvre un effort supplémentaire en matière de rénovation énergétique des logements sociaux les plus énergivores. En agissant tant en direction de la construction de logements neufs que de l'amélioration de l'habitat existant, le Gouvernement poursuit ses objectifs de soutien de l'économie du secteur du bâtiment, tout en répondant à des impératifs sociaux de droit au logement et de lutte contre l'habitat indigne.
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