Nathalie Chabanne
Question N° 32955 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux(EPFL). Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera débattu et présenté au Parlement au cours de l'année 2013 semble avoir pour but d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers. Le projet de loi semble également s'orienter vers la création d'un EPFL dans chaque département et l'instauration d'un EPF d'État au niveau des régions. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise et le second pour le Pays Basque. La création récente de l'EPFL Béarn-Pyrénées s'est faite dans le souci de doter les collectivités locales du Grand Pau d'un outil foncier spécifique, renforçant l'efficacité et la pertinence de la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire. L'EPFL Béarn-Pyrénées craint que la création d'un EPF d'État, structure qui viendrait chapeauter un ensemble plus vaste, handicape et perturbe la politique foncière, d'aménagement du territoire au niveau départemental. Elle lui demande donc un éclaircissement sur l'avenir des EPFL existants, et notamment des EPFL infra-départementaux, dans le cadre du projet de loi à venir.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'intention du Gouvernement est d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers (EPF) d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisés dans cet esprit. Le Gouvernement envisage plutôt un développement partenarial et de complémentarité entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existant depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation, sauf accord des collectivités concernées. La question de l'optimisation des moyens publics consacrés aux structures existantes et du développement de plus grandes capacités d'intervention pourra parfois justifier des projets de regroupements d'EPF locaux au sein d'une structure d'échelle départementale ou régionale. Dans ce cas, ces projets seront construits en pleine cohérence et en accord avec les attentes des collectivités concernées.
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