Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 32956 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie qui ne seraient plus associées aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Or il est important que le développement économique soit pris en compte dans l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions le Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
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