Christophe Priou
Question N° 3297 au Ministère de la formation professionnelle
Question soumise le 21 août 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions des conditions d'accès des apprentis à certains travaux de chantier. En effet, l'article D4153-36 du code du travail relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans précise un certains nombres d'interdictions parmi lesquelles la conduite d'engins de chantiers. À l'heure où nous avons besoin plus que jamais d'offrir une formation de terrain complète à nos apprentis, ces mesures parfois trop restrictives ne sont pas de nature à motiver nos jeunes qui, par ailleurs, peuvent pourtant dès 16 ans obtenir un permis de bateau, ou utiliser un scooter des mers, ou autres engins motorisés alors que l'utilisation d'un engin de chantier, dans un espace professionnel clos de travail, même après formation spécifique, lui est interdite. Il lui demande donc si la réglementation peut évoluer pour offrir à l'apprenti une formation qui corresponde à la réalité de son futur emploi.
Réponse émise le 5 mars 2013
En vertu de l'article D. 4153-41 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section II. Dans cette section II, l'article D. 4153-36 du code du travail précise effectivement que sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement est interdite aux jeunes travailleurs. Cette interdiction de conduite d'engins peut faire l'objet d'une dérogation délivrée par l'inspecteur du travail à la demande du chef d'établissement d'enseignement technologique ou professionnel ou de l'employeur. Compte tenu des risques d'accidents graves du travail sur ces chantiers, le jeune doit avoir suivi une formation à la conduite d'engins dans le cadre de sa formation professionnelle et ce, préalablement à toute conduite en chantier. A l'issue de sa formation, il obtiendra un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité délivré par l'établissement d'enseignement technologique ou professionnel, ou l'organisme de formation continue. Ce certificat permet à l'employeur de s'assurer de la capacité du jeune à conduire ces engins de chantier et de lui délivrer l'autorisation de conduite obligatoire, au même titre que pour tous les autres travailleurs affectés à ces postes de travail. Enfin, une réflexion est actuellement menée pour modifier les textes réglementaires relatifs aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs. Il s'agit non seulement d'actualiser la liste de ces travaux mais aussi d'améliorer la procédure de dérogation pour les jeunes travailleurs qui suivent une formation.
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