Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 32975 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière fruits et légumes dans notre pays. La météo capricieuse a provoqué des retards de production, dépassant parfois trois semaines, chez les arboriculteurs et les maraîchers. De nombreux producteurs se sont retrouvés dans l'incapacité d'écouler leur récolte. Leurs clients n'ayant pu se fournir chez eux dans les délais attendus, ceux-ci se sont approvisionnés chez d'autres fournisseurs, étrangers pour la plupart, et qui n'entendent pas revenir chez leurs fournisseurs d'origine, considérant que les contrats liant les deux parties n'étaient plus valables en raison du non-respect des délais de livraison. Cette attitude remet gravement en question la pérennité de nombreuses exploitations confrontées, depuis des années, à de mauvais résultats. Elle démontre une fois encore les limites de la contractualisation promue, par la « loi de modernisation de l'agriculture » de 2010, en tant que solution aux problèmes récurrents de la filière fruits et légumes en France. Le ministre compte-t-il prendre des mesures de soutien spécifiques pour la filière fruits et légumes cette année ? Concernant le système défaillant de la contractualisation, il lui est demandé comment il envisage de le réformer. Enfin, elle demande s'il pense que cette filière puisse encore avoir un avenir dans notre pays dans le cadre de la politique agricole commune décidée à Bruxelles et qui interdit tout protectionnisme face à une main-d'oeuvre à bas coût et aux contrôles de qualité insuffisants.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La campagne de fruits et légumes 2013 a été perturbée par des retards végétatifs dus à la rigueur de l'hiver et du printemps. S'il n'est pas possible à l'heure actuelle de faire le bilan complet de cette campagne 2013, un certain nombre de constats sont d'ores et déjà possibles : dans l'ensemble, en première estimation, et alors qu'elle n'est pas achevée, cette campagne se caractérise par des prix d'expédition supérieurs aux années précédentes. Pour certains produits, cette hausse des prix devrait permettre de compenser les diminutions de rendement dans les exploitations agricoles touchées par les intempéries du printemps. A la faveur d'une météorologie estivale caractérisée par un temps sec et des températures supérieures aux normales en juillet et en août, la consommation est restée active malgré l'augmentation des prix observés au détail. L'organisation commune de marché (OCM) constitue un ensemble de règles communautaires qui permettent le soutien des producteurs et le rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre producteurs et acteurs, aval des filières agricoles. Dans le cadre de l'OCM, les producteurs ont la possibilité de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. Dans ce cadre, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise, notamment à travers le co-financement des mesures de prévention et de gestion de crise mises en oeuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en oeuvre des actions de promotion ou procéder à des retraits de produits en bénéficiant d'un co-financement public. L'accord politique obtenu le 26 juin 2013 concernant les perspectives pour la politique agricole commune à l'horizon 2020 étend les mesures de prévention et de gestion de crise pour lesquelles les OP bénéficient d'un co-financement et crée de nouveaux instruments de régulation, à la disposition de la Commission européenne, en cas de crise grave. En outre, au niveau communautaire, les dispositions spécifiques au secteur des fruits et légumes devraient bénéficier d'aménagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur rôle de commercialisation et de négociation au bénéfice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de prévention et de gestion de crise sont les principaux axes d'amélioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie auprès de la Commission européenne qui prépare actuellement des propositions réglementaires qui seront présentées aux États membres cet automne. Des dispositifs mis en place par les autorités nationales permettent également d'atténuer les effets de la variabilité des prix agricoles. Parmi ceux-ci, la contractualisation permet de favoriser la stabilisation des prix et permet ainsi aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité de leurs débouchés. De plus, dans les cas où certains producteurs de fruits et légumes connaîtraient des difficultés structurelles, ils peuvent se signaler auprès de la Direction départementale des territoires, afin notamment d'examiner la faisabilité de la mise en place d'un accompagnement dans le cadre des aides « Agridiff ». Ce dispositif pérenne permet, à la suite d'un pré-diagnostic demandé par l'agriculteur, d'attribuer des aides pour la mise en oeuvre d'un diagnostic approfondi, un plan de redressement et un suivi selon les cas. Cette aide est soumise à des conditions d'éligibilité concernant l'exploitation, notamment sa viabilité. En outre, les producteurs de fruits et légumes comme les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté ont la possibilité de solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement de leurs cotisations sociales. En effet, les caisses de MSA peuvent accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. A cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif pérenne, prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2013 (arrêté du 27 mai 2013), le département du Vaucluse bénéficie d'une enveloppe de 87 600 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause.
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