Jean Launay
Question N° 32979 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. En effet, depuis plusieurs mois, la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, la conséquence étant qu'une partie de ces fonds, estimée à 40 millions pour une enveloppe globale de 280 millions, soit récupérée par l'Union européenne. Les différentes réunions entre la fédération des vignerons indépendants notamment, la direction de FranceAgriMer et le ministère ont permis d'identifier plusieurs solutions pour éviter cela. La principale consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, de 20 % actuellement à 50 % proposé ; cette solution nécessiterait une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la commission européenne. Même si la Commission européenne a été saisie sur ce sujet, nous savons que la négociation en cours sur la réforme de la PAC est une opportunité pour la commission de négocier des contreparties. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre rapidement afin de répondre aux attentes de la filière viticole.
Réponse émise le 20 août 2013
Le programme national d'aide au secteur vitinivicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la Politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
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