Jean-Louis Destans
Question N° 33001 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En 2010, l'ancien ministre de la défense et des anciens combattants avait simplifié, par arrêté, l'octroi de la carte d'ancien combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Néanmoins, le Conseil d'État a fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des armées. De fait, cette disposition exclut donc tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001, y compris les militaires français qui ont servi au Liban sous mandat de l'ONU. Cela créée une véritable discrimination entre les militaires français, d'autant moins compréhensible que ces soldats, qui ont oeuvré pour la France et pour la paix au Liban dans des conditions extrêmement difficiles, ont subi de lourdes pertes. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre afin que ces disparités soient réparées, et que les militaires français de la FINUL puissent obtenir auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la carte du combattant.
Réponse émise le 8 octobre 2013
Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période.
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