Olivier Dussopt
Question N° 33011 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre de l'Ardèche (UDAC 07), affiliée à l'Union française des associations de combattants (UFAC). L'association, qui constate que la généralisation des forfaits dans les transports a conduit à la suppression de certains réductions aux anciens combattants, demande que le monde combattant puisse, de nouveau, bénéficier de tarifs préférentiels au niveau des transports. Concernant la retraite mutualiste du combattant, l'UDAC 07, qui déplore l'absence d'avancée concernant le plafond majorable, souhaite que ce dernier puisse atteindre les 130 points de PMI avant la fin de législature et qu'elle ne soit pas fiscalisée. Par ailleurs, les membres de l'association demandent que puisse être généralisé dans chaque département une labellisation d'un ou plusieurs établissements d'accueil des personnes âgées afin de garantir un niveau de qualité au sein des maisons de retraite. Attaché à la défense des intérêts des anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Les anciens combattants peuvent se voir accorder des réductions tarifaires sur certains réseaux de transport compte tenu de leur invalidité. C'est ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) bénéficie aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %. Cette réduction est de 50 % pour les titulaires d'une pension comprise entre 25 % et 45 % d'invalidité, et de 75 % pour les titulaires d'une pension d'un taux de 50 % et plus. En outre, la gratuité est accordée au guide de l'invalide indemnisé à 100 % bénéficiaire de l'article L. 18 du même code. Ces avantages font l'objet d'un remboursement de l'État à la SNCF, en application d'une convention passée à cet effet. Une dotation de 3,3 M€ a été inscrite à ce titre dans la loi de finances pour 2013 pour 45 000 bénéficiaires. Cependant, il convient de préciser qu'il n'existe pas de directives nationales instituant la gratuité des transports en commun municipaux en faveur des anciens combattants. A cet égard, il est utile de rappeler que l'organisation des transports relève de la compétence des collectivités territoriales, qui en assument l'entière charge financière, en compensant, au profit des organismes de transport les pertes de recettes qui découlent des mesures éventuelles de réduction tarifaire ou de gratuité. Celles-ci sont donc seules habilitées à déterminer, en accord avec les entreprises de transport concernées, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de telles mesures et les modalités de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. En matière de fiscalité, il peut être observé qu'aux termes de l'article 156-II-5° du code général des impôts (CGI), les versements effectués auprès de sociétés mutualistes par les anciens combattants et victimes de guerre en vue de se constituer une retraite, sont déductibles de leurs revenus imposables, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. En tout état de cause, toute modification du régime fiscal en la matière relève de la compétence des ministres en charge de l'économie et des affaires sociales. S'agissant de la labellisation d'un ou de plusieurs établissements d'accueil pour personnes âgées, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) qui gère huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), représentant un peu plus de 600 places, a développé, depuis les années 2000, un maillage complémentaire en matière d'hébergement en procédant à une labellisation d'établissements d'accueil pour personnes âgées, publics ou privés. Ces structures complémentaires s'engagent à accorder un droit de préférence aux ressortissants statutaires de l'ONAC-VG et à leur réserver des places dans la limite de leurs disponibilités. La mise en oeuvre de cette politique de labellisation est confiée aux directeurs des services départementaux de l'ONAC-VG qui ont pour objectif de labelliser au moins un établissement par département. C'est ainsi qu'aujourd'hui, 90 établissements d'accueil pour personnes âgées ont signé une convention avec l'ONAC-VG dans 57 départements, ce qui représente 3 295 places complémentaires.
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