François Baroin
Question N° 33031 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2013

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'iniquité créée par l'application de la loi régissant la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transports médicaux. Ainsi, les patients ayant des traitements longs peuvent être amenés à prendre des cartes d'abonnement de transport. Or ces abonnements ne sont pas considérés comme des titres de transports éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale (article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation.

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