Marc Goua
Question N° 33101 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette situation a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Dans un souci de justice, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de procéder au remplacement de l'AER. Le Gouvernement a ainsi estimé que ce dispositif devrait bénéficier à 10 000 personnes nées entre 1952 et 1953. Cependant de nombreuses personnes concernées par cette mesure rencontrent des difficultés pour obtenir l'ATS. En effet, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation sont plus restrictives et ne recouvre pas le même public que l'AER. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin de rendre le dispositif plus accessible.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarité (ATS) a ainsi été instaurée par décret le 2 novembre 2011, afin d'éviter notamment que des situations négociées avant la loi portant réforme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions d'attribution et au plus tôt le 1er mars 2013. Il paraît important de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il a vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appelé à devenir pérenne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des séniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des séniors et en assurant ainsi la transmission des compétences. Enfin, la situation des séniors constitue une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vaste concertation nationale consacrée à l'avenir des retraites, dont la conférence sociale des 20 et 21 juin derniers constitue une première étape qui a été l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces différents travaux, menés dans un souci de concertation et d'échange, permettront au Gouvernement de présenter, en septembre, un projet de loi qui permettra de conforter notre système de retraite par répartition.
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