Christian Franqueville
Question N° 33225 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés actuellement rencontrées par l'ensemble de la filière élevage et en particulier sur l'évolution du prix du lait en France. En effet, les producteurs de lait sont pris en otage entre des charges qui s'envolent (coût de l'énergie, alimentation du bétail...), un prix du lait depuis longtemps non revalorisé et la fin annoncée en 2015 des quotas laitiers européens, pourtant garants d'une stabilité relative des prix. Les organisations syndicales de la filière ont appelé, pour résoudre ce grave problème conjoncturel, à une décision unanime des enseignes de la grande distribution. Si la première table ronde laitière d'avril 2013 a permis de manière satisfaisante de faire bouger les lignes en permettant que tous les distributeurs présents fassent des propositions, elle n'a toutefois pas conduit à un consensus de l'ensemble des participants. Certaines enseignes avaient proposé une évolution des prix sur le lait de consommation uniquement, alors qu'il ne représente que 16 % des produits de grande consommation en France. Ainsi, les organisations syndicales ont considéré que ces propositions étaient insuffisantes pour permettre aux agriculteurs d'en ressentir le bienfait. Au contraire, d'autres enseignes avaient proposé une évolution des prix sur tous les produits laitiers. Ces distorsions de position entre les enseignes de la grande distribution pénalisaient les acteurs de la filière, en contribuant à retarder la proposition d'un nouvel accord. La volonté des organisations syndicales de la filière était évidemment de faire en sorte que la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) élargisse le périmètre de son offre d'accord avec la profession agricole, en l'étendant à tous les produits laitiers. Elles proposent, en outre, que soit inscrite dans la loi une clause obligatoire de révision des contrats signés entre les distributeurs et leurs fournisseurs afin de prendre en compte les évolutions des coûts de l'alimentation animale. S'agissant d'une filière riche en emplois, émettrice de produits de qualité qui répondent à une demande pérenne des consommateurs, et faisant vivre de nombreux territoires socialement et économiquement, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend favoriser une sortie de crise par le haut, l'exemple des producteurs de lait étant de surcroît "dupliquable" sur toutes les productions animales.
Réponse émise le 13 août 2013
En matière de prix du lait, les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, largement amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives ont tardé à se concrétiser en France. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à différentes problématiques dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois et en particulier la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépend de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et soumis depuis juin à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie (LME). La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, à la suite d'engagements pris par les enseignes de la grande distribution, d'offrir des perspectives favorables aux producteurs de lait. L'application concrète de cette recommandation du médiateur, permettant la revalorisation attendue du prix du lait, relève toutefois des négociations entre les opérateurs économiques, industriels laitiers et enseignes de la distribution. Le ministre chargé de l'agriculture veillera à la bonne application du résultat de la médiation.
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