Sylvie Tolmont
Question N° 33274 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Malgré le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, la profession d'AVS n'est pas reconnue comme métier à part entière intégré à la communauté éducative et les acteurs qui l'exercent ne peuvent prétendre à aucune titularisation. Ce manque de reconnaissance du métier d'AVS pose plusieurs problèmes sérieux. Faute d'être identifié comme profession du système éducatif, l'AVS ne bénéficie, de fait, d'aucune formation pour être préparé à l'exercice de sa fonction. Dans le prolongement de cette situation, l'AVS n'est pas soumis à un cadre d'emploi établi, l'empêchant d'accéder aux dispositifs d'ancienneté, de mutation et d'évolution de carrière, dont les titulaires de l'éducation nationale bénéficient. Cette configuration génère pour l'AVS des conditions de travail d'une grande précarité, source d'instabilité et d'insécurité. N'ayant pas accès au processus de titularisation, l'AVS est contraint de renoncer à sa profession à l'issue de six années d'exercice, ce qui provoque la frustration des personnels concernés et l'impossibilité pour les établissements d'envisager des projets et des partenariats avec les AVS dans une approche de continuité et dans une forme pérenne. Mal reconnu par l'administration du système éducatif, l'AVS est pour autant un réel acteur sur le terrain, pleinement utile à la communauté éducative, dont les missions sont cruciales et tout à fait complémentaires à celles assumées par les autres acteurs de l'éducation. Malgré cette absence de considération de leur métier, la précarité qui caractérise leur profession et leur arrivée dans les établissements sans formation préalable, les AVS font preuve d'un fort investissement dans la prise en charge des élèves qu'ils accompagnent et d'une grande motivation pour intégrer chaque nouvelle éducative, au risque de susciter une forme d'épuisement et de lassitude au sein de la communauté des AVS, une situation qui serait préjudiciable pour le système éducatif tout entier. Il semblerait que l'établissement d'un statut de l'AVS, intégrant les aspects qui concernent sa formation, son recrutement, sa rémunération et sa titularisation, pourrait résoudre un certain nombre des problèmes exposés ci-dessus. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour reconsidérer, reconnaître et restructurer le métier d'AVS.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation et se seront engagés dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines années, soit 16 500 équivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrutées sous contrat aidé recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de pérennisation professionnelle acquerront un diplôme par la validation des acquis de l'expérience, qui sera défini à partir des réflexions en cours sur les métiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le ministère développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.
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