François Brottes
Question N° 33303 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 juillet 2013
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renforcement des règles de sectorisation dans les inscriptions au lycée. En effet, ces règles conduisent à supprimer toute dérogation permettant aux élèves d'étudier dans un établissement situé dans un secteur différent de leur secteur d'origine. Or l'enseignement des langues anciennes est de plus en plus régulièrement concentré dans un unique établissement. Ainsi, le fait de ne plus accorder de dérogations aux élèves voulant suivre des enseignements de langues anciennes crée de fait une inégalité d'accès à ces matières. Il se demande ainsi quelles seraient les mesures à prendre pour rétablir une égalité d'accès à l'étude des langues anciennes.
Réponse émise le 29 juillet 2014
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de favoriser des parcours choisis et construits. La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d'une orientation choisie par l'élève et sa famille et de leur bonne information en la matière. Il est nécessaire de donner à tous les élèves les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. L'élève est aidé dans ses choix par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation-psychologues. Toutefois, l'orientation se distingue de l'affectation qui organise la répartition des élèves dans les établissements et les filières en fonction de la carte des formations et des voeux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires. La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et déclinée au niveau local dans les établissements via la politique académique. L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale (arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves). Au plan académique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur d'académie qui décide des critères présidant à l'affectation des élèves à l'aide de l'outil de gestion « Affelnet », outil d'aide à la décision des IA-DASEN, qui, sous l'autorité des recteurs d'académie, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. L'implantation des enseignements de langues et cultures de l'Antiquité et leur répartition sur le territoire relèvent, au sein de chaque académie, de la compétence du recteur qui définit les moyens correspondant à leur mise en place dans le cadre de l'élaboration de la carte des options dont il arrête les orientations. Ces moyens sont déclinés au niveau de chaque département et attribués aux collèges par les IA-DASEN en fonction des demandes des familles et de l'offre de formation. La décision d'inclure les options facultatives dans le logiciel Affelnet est prise au niveau académique, auquel il revient d'apprécier l'opportunité de considérer ces options comme des clés d'affectation. Les lycées ont, dans le cadre de la dernière réforme, été invités à se constituer en réseaux afin d'élargir leur offre de formation. Cette disposition permet d'apporter une solution aux élèves qui souhaitent suivre un enseignement non dispensé dans leur établissement sans envisager pour autant une nouvelle affectation.
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