Marie-Françoise Bechtel
Question N° 33425 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur sa position quant au mode de calcul actuel des déficits publics en relation avec les règles européennes. L'idée se fait de plus en plus jour d'avoir une approche différente de notre déficit. Si le déficit est en lui-même une question sérieuse, les paramètres qui le déterminent sont assez peu conformes au bon sens économique. Nombreux sont ainsi les experts qui soulignent qu'on ne saurait traiter de la même façon les dépenses résultant des investissements productifs des autres catégories de dépense. Ainsi les dépenses finançant les prestations des grands services publics, éducation, santé, culture, justice, police, transports..., comme le relève Jacques Fournier dans son ouvrage L'économie des besoins (2013), « sont un élément de la production nationale » (qui) « contribue puissamment au développement du capital humain du pays et aux infrastructures de développement ». Elles ne peuvent être confondues avec d'autres catégories de dépenses moins productives. Se pose également la question du budget militaire : la France consent à un effort de défense bien supérieur à celui des autres États membres soumis comme elle à la règle du déficit des 3 %. Il serait donc équitable de retirer, en tout ou partie, du calcul du déficit cet effort particulier qui contribue substantiellement à la sécurité des autres peuples d'Europe. La rectification du mode de calcul européen du déficit serait en harmonie avec la proposition faite par les membres du PSE au Parlement européen, qui proposent de retirer tous les investissements productifs du calcul des déficits. Elle lui demande donc son point de vue sur la proposition consistant à déduire du calcul des déficits publics non seulement certains investissements productifs mais aussi le budget militaire, éventuellement selon un ratio tenant compte de l'effort propre à la France.
Réponse émise le 14 janvier 2014
La prise en compte des investissements publics productifs est une nécessité pour promouvoir une approche équilibrée des procédures européennes de surveillance budgétaire. Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont mis d'accord, au cours du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, pour « trouver un équilibre entre les besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire », dans le cadre budgétaire existant de l'UE. A ce titre, la Commission a présenté le 15 mars 2013 une note « explorant les possibilités au sein du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de prendre en compte les programmes d'investissement dans l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence ». Le dispositif proposé par la Commission permettrait aux Etats membres situés dans le volet préventif du Pacte de moduler leur trajectoire structurelle vers l'objectif de moyen terme (OMT) établi dans les recommandations-pays, lorsque ceux-ci mettent en oeuvre certaines dépenses publiques pour des projets cofinancés par l'Union européenne. Ce dispositif serait réservé aux Etats en situation de récession, ou bien en-deçà de leur potentiel de production, et pour lesquels les dépenses ne conduiraient pas à dépasser le déficit maximum autorisé de 3 % du PIB, tout comme le critère de dette. La France soutient bien sûr la mise en place d'un tel dispositif, qui répond à une demande explicite du Conseil européen et permettra de mieux équilibrer les efforts d'assainissement des comptes publics, selon les dépenses mises en oeuvre par les Etats (éducation, infrastructures, recherche et innovation). Par ailleurs, il convient de souligner que les dépenses d'investissement font déjà partie des « facteurs pertinents » dont il est tenu compte pour l'ouverture d'une procédure de déficit excessif.
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