Luc Chatel
Question N° 33459 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 a réaffirmé l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public, le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient de publier ses chiffres annuels montrant que ce taux ne s'élevait qu'à 4,39 % d'agents handicapés en 2012. Ce chiffre est certes en progression de 0,17 % par rapport à 2011, mais montre qu'il reste encore une grande marge d'effort à accomplir. Il semble donc que de nombreux employeurs publics préfèrent aujourd'hui payer des indemnités au FIPHFP, que de respecter le seuil fixé par la loi de 6 % de personnels handicapés. Alors que les personnes handicapées connaissent un taux de chômage bien plus élevé que la moyenne nationale et que la période de crise est venue fragiliser davantage cette situation, il lui demande quelles mesures fortes elle entend prendre pour que la fonction publique respecte ses engagements et donne l'exemple sur le marché de l'emploi en ce domaine.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux d'emploi des personnes handicapées est en constante progression et prouve la mobilisation des employeurs publics. Pour l'année 2012, il s'établit à hauteur de 4,39 %, soit une progression de 0,17 % par rapport à l'année précédente. Ce taux recouvre une grande diversité de situations : il est de 5,32 % pour la fonction publique territoriale, de 5,10 % pour la fonction publique hospitalière et de 3,33 % pour la fonction publique de l'Etat. Si la fonction publique de l'Etat paraît en retard, son taux est, hors ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un niveau comparable aux deux autres versants. En 2012, 10 447 employeurs ont été identifiés par le FIPHFP comme assujettis à l'obligation d'emploi. Parmi ceux-ci, 5 478 sont assujettis avec contribution et 4 969 le sont sans contribution. Cela signifie donc que près de la moitié des employeurs publics satisfont à leur obligation d'emploi. Au global, la fonction publique emploie 196 540 bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont 34 675 personnes qui ont été recrutées ou maintenues dans l'emploi en 2011. Ces efforts encourageants doivent être encore poursuivis et amplifiés. A cet égard, il convient de relever le renouvellement de conventionnement entre le ministère de l'éducation nationale et le FIPHFP pour les années 2013-2015, qui a été approuvé par le comité national du fonds, lors de la séance du 4 juillet 2013. Toutefois, le handicap ne doit pas s'appréhender uniquement sous les seuls angles du recrutement et du maintien dans l'emploi. La fonction publique doit contribuer, à travers la gestion de ses agents, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap. C'est l'un des enjeux que s'est fixé le Gouvernement dans la feuille de route de la grande conférence sociale, et qui sera abordé, avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l'agenda social.
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