François Baroin
Question N° 33464 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2013

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire des personnes en situation de handicap âgées de plus de 60 ans dont le handicap ou la maladie est survenu(e) postérieurement à leur soixantième anniversaire. En effet, les personnes porteuses d'un handicap âgées de plus de soixante ans ont droit à la PCH si et seulement si le demandeur remplissait les conditions de recevabilité de la PCH avant l'âge de soixante ans. De fait, certaines personnes de plus de soixante ans ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour profiter des installations médicales : elles ne peuvent prétendre ni à la PCH si leur handicap est postérieur à soixante ans, ni aux prestations familiales si leurs revenus sont trop élevés, ni à un prêt bancaire en raison de leur maladie. Face à cette iniquité préoccupante, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que toutes les personnes en situation de handicap après soixante ans puissent bénéficier d'une aide financière pour leurs installations médicales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)