Annick Le Loch
Question N° 33485 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés se disent aujourd'hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. En effet, ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux mais sans contrepartie. Pour instaurer des conditions égalitaires, les CGA proposent ainsi d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du CGA. Aussi elle lui demande de lui faire part des moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir des centres de gestion agréés et par là-même celui des emplois qu'ils représentent.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.