Emeric Bréhier
Question N° 33493 au Ministère du logement
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exigibilité des permanences parlementaires à la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en région Île-de-France, quand celle-ci est installée dans un lieu ayant jusqu'ici été destinée à une habitation privée. L'exonération de ladite redevance pour les « locaux de bureaux propriétés de l'État ou des collectivités territoriales et affectés au service public », les « bureaux des officiers ministériels et professions libérales » et les « bureaux d'associations reconnues d'utilité publique » montre que le législateur a souhaité un traitement spécifique des locaux ayant un lieu particulier en direction du public. L'absence d'exonération des permanences parlementaires semble donc relever du vide juridique, au regard de la nature des activités exercées au sein de ces locaux, au bénéfice de la population. Il demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation de vide juridique, et si les parlementaires actuellement touchés par cette situation bénéficieront d'une prise en compte de cette situation singulière.
Réponse émise le 19 août 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, en région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. En application des ces dispositions, les locaux de permanences parlementaires entrent dans le champ d'application de la redevance pour création de bureaux. Par l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, la loi exonère expressément les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation, ainsi que les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes. Telle n'est pas la situation des locaux d'une permanence parlementaire qui ne peuvent être considérés comme affectés au service public. La circonstance que les locaux en question aient été précédemment utilisés en tant qu'habitation est également sans effet sur les conditions d'appréciation de l'exonération. Par conséquent, les locaux d'une permanence parlementaire ne peuvent être exonérés de redevance pour création de locaux de bureaux dans le cadre législatif en vigueur. Néanmoins, la taxation à la redevance a pu constituer un frein au développement économique de certaines zones de la région Île-de-France. C'est pourquoi le préfet de la Région Île-de-France a été mandaté pour faire des propositions d'évolution de la redevance qui auront vocation à être intégrées dès le projet de loi de finances rectificative de fin d'année, tout en veillant à préserver le niveau des recettes assurées à ce titre à la région. Le rapport pourrait être complété dans un second temps, après concertation, par des pistes de réforme plus substantielles de la redevance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.