Frédéric Roig
Question N° 33500 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en zone urbaine sensible (ZUS). En application de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale, peut faire l'objet d'un abattement de 30 % de la TFPB. En effet, les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d'habitat dégradé et de chômage élevé. Relancer l'attractivité économique des ZUS demeure une priorité et c'est à ce titre que la possibilité d'exonération de la TFPB a été mise en place. Or la fin de cette exonération pourrait peser fortement sur l'équilibre fragile des ZUS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avenir que souhaite confier le Gouvernement à l'exonération de la TFPB dans les quartiers prioritaires, et si d'autres dispositions sont prévues et sous quelles modalités.
Réponse émise le 22 octobre 2013
En application du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, ce dispositif sera prorogé d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
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