Bruno Le Roux
Question N° 33554 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2013

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M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des locataires d'un logement indécent. En cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et, en conséquence, doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Le locataire se retrouve ainsi doublement victime lorsque l'indécence n'est pas encore levée. Il subit l'état d'indécence et se trouve financièrement pénalisé lorsqu'il perçoit directement l'allocation. Le propriétaire bailleur, le plus souvent responsable de l'état d'indécence, ne subit aucune conséquence financière, puisque le montant de l'aide non versée n'est pas déduit du montant du loyer dû. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la loi pour rendre plus juste la situation financière des locataires d'un logement indécent.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)