Hervé Pellois
Question N° 33578 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans » dans le cadre des procédures collectives en agriculture. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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